You will find herebelow Terms and Conditions written in French.
Should you have any question our team will be happy to assist by the phone +33 1 40 26 32 41 or by email contact@hartford.fr
 


TERMS & CONDITIONS OF SALE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule

Le Site marchand  « hartford.fr » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société MELTEX accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société MELTEX (ci-après désignée « MELTEX »), SAS au capital de 76.224,51 euros dont le siège social est 14 Place des Grands Hommes, 33 000 BORDEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339534000 et dont le numéro de TVA intra-Communautaire est FR-65 339 534 000, numéro de téléphone : +33 1 4026 3241, numéro de télécopieur : +33 1 43 79 20 18, adresse mail contact@hartford.fr.
Le Site permet à MELTEX de proposer à la vente une sélection de ses produits textiles et accessoires à des internautes ci-après dénommés « Clients ». Le système mis en place suppose une démarche active des clients.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs c'est-à-dire à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De plus les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes majeures et ayant la pleine capacité juridique.
Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de MELTEX, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

 

Article 1 - Champ d’Application

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande et les accepter dans leur totalité et sans réserves. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées à l’initiative du client. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est manifestée par le fait de cocher la case « Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV ».
MELTEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans notification préalable. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlement ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni ne remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. 
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites Internet, via la mémoire cache de l’ordinateur du client ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société MELTEX. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MELTEX constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Article 2 - Informations relatives aux articles

2.1 Articles

Les articles proposés à la vente par MELTEX sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, certains articles commercialisés par les points de vente physiques peuvent ne pas être commercialisés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un article, le client en sera informé au plus vite par le service clientèle de MELTEX, par courrier électronique. En outre, la responsabilité de MELTEX ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre la présentation des articles sur le Site (photos, descriptifs) et l’article reçu par le client. Le client ne pourra pas se prévaloir envers MELTEX d’erreurs manifestes notamment sur le produit, ses caractéristiques, son prix.

2.2 Prix

Le prix des articles est celui indiqué sur le Site, en Euros ou en Dollars américains, aucune autre devise n’étant acceptée par le Site pour le paiement des articles. MELTEX se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment, le prix applicable sera alors celui mentionné sur le site au moment de la commande par le client.
En Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises, des frais de livraisons pouvant être facturés en sus. Hors Union Européenne, les prix sont affichés Hors Taxes, les Droits et Taxes et frais de livraisons sont calculés et facturés en sus.
Les frais de livraisons et éventuels droits et taxes s’afficheront automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition des articles choisi par le client.
Pour les modalités de livraisons, calculs de droits et taxes, modalités de retour, se référer aux pages Livraison & Retour.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités décrites à l’article 3.1.
Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la Consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge sous forme de facture.


Article 3 - Commandes des articles

3.1 Enregistrement et validation de la commande

L’utilisateur pourra sélectionner les articles qui l’intéressent en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, il pourra :
- Visualiser en haut à droite de l’écran les photos des articles qu’il a sélectionnés et qui composent son panier ainsi que le montant total des articles sélectionnés.
- Poursuivre, modifier ou supprimer sa sélection de produits en cliquant sur "Mon Panier" ou sur le symbole "croix" ("supprimer") en haut à droite de la page où il se trouve.
- Terminer sa sélection d’articles et les commander en cliquant sur « PAYER ». 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection et la disponibilité des articles choisis avant cette inactivité ne sera plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.
Pour pouvoir acheter les articles, tout client devra ensuite s’identifier en saisissant son nom, son prénom, son adresse e-mail, son adresse complète de facturation et son pays. Il pourra selon son choix s’inscrire sur le Site en définissant un mot de passe lui permettant d’accéder lors d’une commande ultérieure à son profil sans avoir à ressaisir les données de facturation. Il pourra également commander « Sans Inscription » s’il ne souhaite pas que ces données soient conservées et n’aura pas à utiliser de mot de passe dans ce cas. En conséquence, lors d’une prochaine commande, il devra ressaisir les données de facturation qui n’auront pas été conservées.
Mot de passe oublié : en cas d’oubli de son mot de passe, le client pourra cliquer sur « mot de passe oublié » et recevra automatiquement dans les minutes qui suivront un mail lui redonnant ces informations.
Certains champs devront obligatoirement être renseignés afin que leur sélection puisse être prise en compte par MELTEX : ces champs sont marqués d’un astérix rouge.
Le client pourra également choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation en cochant la case « livrer à une autre adresse », une fois les renseignements sur l’adresse de facturation fournis. Mais quel que soit l’IP du client et sa localisation, c’est le pays de l’adresse de livraison souhaitée qui détermine le site de commande, les prix des produits et calculs de droits et taxes et transports associés.
Il est précisé que le client supportera l’entière responsabilité en cas d’erreur (ou d’information incomplète) de saisie de ses nom, prénom et adresses de facturation et de livraison. Il en est de même en cas de communication de son mot de passe à un tiers.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier les détails et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, le client devra saisir son « code de remise » dans le champ prévu à cet effet lors de la visualisation de son panier. Le client ne pourra utiliser qu’un code de remise par commande. Une offre commerciale ne peut se cumuler avec des soldes sauf quand il en est disposé autrement.
Après avoir saisi ses informations de livraison, le client sera invité à contrôler sa commande et à déclarer qu'il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le client validera sa commande en cliquant sur le bouton « PAYER». Ce n’est qu’une fois l’adresse de livraison confirmée à ce stade que la valeur des frais de livraison, droits et taxes calculés devient définitive et ajoutée à la valeur des produits à payer. Le client sera alors dirigé vers le serveur monétique de la plateforme sécurisée de la banque partenaire de MELTEX  et devra choisir son modèle de carte de paiement parmi ceux proposés par le Site ou bien le paiement par Paypal si ce mode de règlement lui est proposé. Il indiquera en outre le nom d’utilisateur figurant sur la carte bancaire ainsi que le numéro de celle-ci, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel présent au dos de la carte.
Une fois son paiement validé et accepté, la commande est enregistrée et irrévocable.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Un mail de confirmation de commande est envoyé par MELTEX au client lui indiquant le détail des articles payés, leur prix, les frais annexes de transport, les adresses de facturation et de livraison.
La vente sera considérée comme définitive après le paiement définitif et effectif de la commande.

3.2 Limitation de responsabilité

MELTEX, n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi. Il en sera de même pour tout dommage subi par le client sur son matériel.

3.3 Refus de commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, MELTEX sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
MELTEX pourrait également refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
MELTEX se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client en cas d’utilisation frauduleuse de ce compte.


Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue soit par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, soit via la plateforme Paypal (Livraisons hors Etats Unis).
La carte bancaire sera débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client garantit à MELTEX lors de sa commande qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Comme précisé dans l’article 3.1 de ces conditions générales de vente, le client devra également indiquer, les numéros du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé.
En fonction du pays de livraison, les transactions bancaires par carte sont enregistrées soit sur la plateforme SYSTEMPAY sécurisée, du partenaire bancaire BANQUE POPULAIRE de  MELTEX ; ces dernières sont entièrement cryptées selon le procédé SSL (Secure Socket Layer) et protégées, soit sur la plateforme PAYPAL sécurisée, soit sur la plateforme OGONE/ CIC (USA exclusivement) sécurisée également.


Article 5 - Livraison

Les pays de l’Union Européenne livrés sont les suivants : France métropolitaine (Corse comprise), Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
Les pays hors Union Européenne livrés sont les suivants : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis d’Amérique, Hong-Kong, Japon, Mexique, Monaco, Norvège, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie.
De plus, aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des boites postales, ou des postes restantes et ce afin de garantir l’identification du client et de limiter les risques de fraudes au paiement. La livraison des articles interviendra, à l’adresse indiquée par le client après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré de façon définitive.
Conformément aux dispositions de l’article L  138-1 du Code de la Consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procèdera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison ou refusera le colis.
Prévention des fraudes : Afin de préserver ses clients d’éventuels fraudeurs, MELTEX se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’adresse et d’identité sur certaines commandes uniquement dans le but de vérifier la conformité entre l’identité du détenteur de la carte de paiement utilisée et l’identité de l’acheteur et son adresse de facturation. MELTEX souhaite s’assurer que le client est bien celui qui a passé la commande et non un fraudeur ayant usurpé ses coordonnées bancaires.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant proposé par MELTEX aux clients lors du choix du mode de livraison.

En France les tarifs So Colissimo sont de : 5€ pour une livraison chez un commerçant près du lieu de résidence du client, et de 7€ pour une livraison à domicile, cityssimo ou en bureau de Poste. Un surcoût de 3,60€ sera appliqué si le client choisit la livraison à domicile "Sur Rendez-Vous". La livraison So Colissimo à domicile (hors RDV) est offerte pour tout montant d'achat supérieur à 200 € en France. 

En Union Européenne, les tarifs suivants sont applicables pour des livraisons via Colissimo: 

  • 8€ (Bureau de Poste, commerçant) à 10€ (Domicile) pour la Belgique
  • 14€ pour l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas
  • 17€ pour l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie
  • 18€ pour l'Autriche, l'Irlande et le Portugal
  • 22,50€ pour le Danemark
  • 23€ pour la Finlande, la Grèce et la Suède

En Union Européenne, les frais de livraison seront offerts pour toute commande supérieure à 275€.

Hors Union Européenne, les tarifs de livraisons suivants (hors droits et taxes) sont applicables :

  • 30 USD pour les USA
  • 25€ pour la Turquie, la Suisse, le Canada, la Norvège, le Mexique
  • 30€ pour le Japon, la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong, La Thailande
  • 40€ pour l’Australie

Le calcul des droits et taxes et des frais de livraison est assuré par le prestataire Borderlinx qui confie à la société DHL la livraison des produits. (cf. page Livraison & Retour hors UE pour les modalités de calcul de ces frais)

 

Article 6 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des articles.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas des présentes conditions générales et disponible également sur le site aux pages Livraison & Retour UE et Hors UE.
Le client renvoie ou restitue les articles à MELTEX, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
Les frais de retour, frais de dossiers et éventuels droits et taxes associés (Pays livrés hors UE) restent dans tous les cas à la charge du client. Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Les modalités et choix du transporteur à l’occasion des retours sont détaillés dans les pages Livraison & Retour.
Il est cependant précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, lavés, sans griffe ou vignette de composition, etc…
Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le client lors de son acquisition - sauf en cas de retour partiel des articles, le montant des frais de livraison étant forfaitaire, ils ne seront pas remboursés au client- s’effectuera par crédit sur la carte bancaire ou du compte PAYPAL du client ayant servi au paiement dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle MELTEX aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter ou si cette date est plus tardive, jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel pour les livraisons en Union Européenne.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concernera uniquement les articles vendus sur le Site et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Pour faciliter le retour il convient que les articles soient dans leur emballage d’origine avec étiquette et accompagnés d’une copie de la facture.
Le colis doit être envoyé à MELTEX, Service retour E.store, 18-20 rue Saint Maur – 75011 PARIS France.
Les modalités de retour sont également indiquées aux clients directement sur le site aux pages Livraison & Retour


Article 7 - Conformité et Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Relation Client de MELTEX au +33 1 40 26 32 41 et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

Les articles vendus par MELTEX sont soumis :
- à la garantie légale de conformité des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation  qui permet au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat
- à la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil qui permet à l’acheteur d’obtenir la réparation ou un remboursement à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle de MELTEX au numéro suivant : +33 1 40 26 32 41 ou adresser un mail ou un courrier à la société MELTEX.


Article 8 - Règles de fonctionnement  des fichiers électroniques / informatique et Liberté

8.1 Informatique et Liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadres de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des livraisons, des règlements ainsi que l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.
Néanmoins, dans le cadre d’un envoi par COLIPOSTE (So Colissimo ou Colissimo International) ou par l’intermédiaire de DHL (via notre prestataire Borderlinx), les informations sont envoyées également sur le Site de de ces prestataires.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2400-801 du 6 août 2004  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’Informatique et de Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@hartford.fr.

8.2 Cookies et Balises Web

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par MELTEX que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet.
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à MELTEX un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement  anonymes et permettent simplement de rassembler les statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir les clients.


Article 9- Droits de la propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de MELTEX laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, MELTEX est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable spéciale et expresse de MELTEX qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En conséquence,
MELTEX pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement porteraient atteinte à ses droits.


Article 10- Force Majeure

L’exécution par la société MELTEX de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société MELTEX.
MELTEX informera ses clients de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.


Article 11- Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de différents, le client a la possibilité, conformément à l’article L133-4 du code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.

  

Un exemple de formulaire de rétractation est disponible ici: Télécharger le modèle de Forrmulaire de Rétractation Hartford.fr